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DEFINITIONS.
Pour l'application des dispositions du présent règlement :
2.1. Le terme " chaussée " désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général.
2.2. Le terme " bande de circulation " désigne toute partie d'une chaussée divisée, dans le sens longitudinal par :
a) une ou plusieurs lignes de couleur blanche soit...
Thèmes liés : masse de l'air par deplacement d'eau / masse de vapeur d'eau dans l'air / masse d'eau dans l'air / masse d eau dans l air / presence d air dans l eau
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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Thèmes liés : gestion de risque d'entreprise / assurance risque d'entreprise / risque d'entreprise definition / assurance risque d entreprise / risque d'entreprise
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Déclaration.
Art. 4 . § 1er. Toute découverte d'une pollution du sol doit être déclarée, dans les plus brefs délais, au titulaire de droits réels et à l'exploitant du terrain concerné ou, à défaut de pouvoir les identifier, à l'Institut, par l'auteur de cette découverte.
Toute découverte d'une pollution du sol doit être déclarée, dans les plus brefs délais, à...
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[ 12 ...] 12
[ 12 2°/1 la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale ou du droit à l'aide sociale financière;] 12
3° [ 12 l'occupation des travailleurs étrangers, à l'exception des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées et aux dispenses de cartes...
Thèmes liés : gouvernement ministre de l'interieur / gouvernement de l'interieur / gouvernement de l interieur / fonction du ministre de l interieur
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Art. 10bis .
Les personnes n'ayant pas atteint la limite d'âge fixée par ou en exécution de l'article 6 de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, ne peuvent être occupées en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré.
CHAPITRE III. _ Temps de travail et de repos.
Section 1. _ Repos du dimanche.
Art. 11 . Il est interdit...
Thèmes liés : loi sur l air
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